PREAMBULE
O’TACOS CORPORATION1 et O’TACOS HOLDING INTERNATIONAL2 (ci-après « O’TACOS ») développent, animent et pilotent un réseau3 de restauration rapide, respectivement en France et en dehors de la France, centré sur la vente de tacos, préparations salées déclinées à partir du « tacos mexicain » et composées d’une tortilla dépliée ou enroulée sur elle-même, garnie de viande(s), de frites et d’une sauce fromagère, dans le cadre d’un système de franchise ou licence, sous l’enseigne et la marque O’TACOS.
O’TACOS met à la disposition des Utilisateurs un Service Click and Collect et/ou un Programme de fidélité O’TACOS selon le choix de l’utilisateur, accessibles via l’Application ou via le Site Internet accessible via l’adresse : https://o-tacos.com/fr/ qui permet aux Utilisateurs :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’Utilisateur peut :
Les transactions effectuées via l’Application ou le Site Internet sont conclues directement entre l’Utilisateur et la personne morale exploitant le Restaurant choisi par ce dernier. Les présentes CGV lient donc l’Utilisateur à O’TACOS pour ce qui relève de l’utilisation de l’Application ou du Site Internet, et l’Utilisateur à la personne morale exploitant le Restaurant O’TACOS qu’il aura sélectionné dans le cadre de chaque nouvelle Commande pour ce qui est de l’exécution de la Commande et de l’éventuelle mise en œuvre du Programme de fidélité O’TACOS.
O’TACOS n'est en aucun cas le vendeur des produits commandés par l’Utilisateur via l’Application ou le Site Internet.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant l’utilisation du Service Click and Collect et/ou du Programme de fidélité O’TACOS.
O’TACOS ou les Restaurants peuvent à tout moment modifier les présentes CGV. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur l’Application ou le Site Internet à la date de la Commande par l’Utilisateur.
La version en vigueur des CGV est en permanence disponible sur l’Application et le Site Internet.
Les présentes CGV sont complétées par les CGU du Service de Click and Collect et celles du Programme de fidélité O’TACOS, selon le choix de l’Utilisateur, qui font l’objet de documents séparés, que l’Utilisateur doit également étudier et accepter avant la première utilisation des services ci-dessus..
« Application » : désigne le programme téléchargeable par l’Utilisateur depuis un smartphone ou une tablette et à partir duquel l’Utilisateur peut :
« Commande » : désigne le fait, pour l’Utilisateur, de commander, via l’Application ou le Site Internet, dans le Restaurant O’TACOS de son choix, les produits de son choix parmi l’offre de produits proposée sur l’Application ou le Site Internet, avant de venir retirer lui-même sa Commande dans le Restaurant sélectionné, en vue d’une consommation sur place ou à emporter.
« Code promo » : désigne la réduction que l’Utilisateur pourra sélectionner sur l’Application ou le Site Internet et voir appliquer, avant sa validation, à une Commande réalisée sur cette dernière, lorsqu’une telle réduction lui y sera proposée, si et seulement si l’Utilisateur a accepté les CGU relatives au programme de fidélité.
« Bon Plan » : désigne l’avantage commercial se traduisant par une offre de produit gratuit, que l’Utilisateur pourra sélectionner sur l’Application ou sur le Site Internet, ou utiliser lors d’un passage en caisse d’un Restaurant à l’aide d’un QR-code, lorsqu’un tel avantage lui y sera proposé, et faire valoir en caisse, aux conditions et selon les modalités définies sur l’Application ou le Site Internet, dans le cadre d’une Commande réalisée via cette dernière, si et seulement si l’Utilisateur a accepté les CGU relatives au Click & Collect.
« Programme de fidélité O’TACOS » :
désigne le service permettant aux Utilisateurs de cumuler directement à chaque Commande :
-via le Service Click and Collect, s’il a consenti aux conditions générales d’utilisation qui lui sont relatives ;
- ou à chaque commande en Restaurants (en caisse, le cas échéant via des bornes de commande ou un service de drive-In, hors services de livraison), via l’Application ou le Site Internet à l’aide d’un QR code,
des points de fidélité et de bénéficier de Récompenses, dans les conditions définies aux CGU. Le Programme de fidélité O’TACOS est réservé aux Utilisateurs de 15 ans et plus en France, aux Utilisateurs de 13 ans et plus en Belgique et Espagne, aux Utilisateurs de 14 ans et plus en Italie, aux Utilisateurs de 16 ans et plus au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Allemagne.
« QR-code » : désigne :
Récompense(s) : désigne le ou les produits gratuits qui peuvent être échangés contre des points de fidélité, conformément aux modalités visées à l’article « PRINCIPAUX SERVICES ACCESSIBLES VIA L’APPLICATION OU LE SITE INTERNET » des CGU.
« Restaurant(s) » : désigne le ou les restaurant(s) à l’enseigne O’TACOS qui est(sont) référencé(s) sur l’Application. Les restaurants à l’enseigne O’TACOS sont exploités par des commerçants indépendants affiliés au réseau O’TACOS. Certains des restaurants du réseau O’TACOS ne sont pas référencés sur l’Application.
« Restaurant(s) Participant(s) » : désigne les Restaurant(s) qui participent aux opérations commerciales déployées par O’TACOS sur l’Application, pouvant se traduire par la mise à disposition des Utilisateurs de Coupon(s) et/ou au(x) Codes Promo.
« Service Click and Collect » : Si l’utilisateur a consenti aux CGU relatives au Click and Collect, désigne le service accessible via l’Application ou le Site Internet et permettant aux Utilisateurs de commander en ligne, dans le Restaurant O’TACOS de leur choix, les produits qui leur sont proposés via l’Application ou le Site Internet, et de retirer leur Commande directement au sein Restaurant sélectionné, en vue d’une consommation sur place ou à emporter. Le Service Click and Collect est réservé aux Utilisateurs de 15 ans et plus en France, aux Utilisateurs de 13 ans et plus en Belgique et en Espagne, aux Utilisateurs de 14 ans et plus en Italie, aux Utilisateurs de 16 ans et plus au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Allemagne.
Site Internet : désigne l’onglet « COMMANDE » du Site Internet accessible via l’adresse : https://o-tacos.com/fr/, depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette et à partir duquel l’Utilisateur peut :
« Utilisateur(s) » : Toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) utilisant l’Application et/ou le Site Internet.
Pour commander en ligne, via l’Application ou le Site Internet, dans le Restaurant O’TACOS de son choix, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :
Lorsque le paiement a déjà été effectué via l’Application ou le Site Internet, ce n’est que lorsque l’Utilisateur aura cliqué sur le bouton « Je suis là, préparez ma commande », que la Commande sera transmise au Restaurant sélectionné par l’Utilisateur sur l’Application ou le Site Internet, en vue de sa préparation. Dans l’intervalle, la Commande reste accessible sur l’Application ou le Site Internet, dans l’onglet « Mes commandes ». L’Utilisateur doit impérativement attendre d’être dans le Restaurant qu’il aura sélectionné sur l’Application ou le Site Internet pour cliquer sur le bouton « Je suis là, préparez ma commande ».
Après avoir cliqué sur le bouton « Je suis là, préparez ma commande », l’Utilisateur se verra attribuer, via l’Application ou le Site Internet, un numéro de commande.
Une fois la Commande de l’Utilisateur prête, l’Utilisateur en sera informé par une notification qu’il recevra via l’Application ou via un écran dans la salle du Restaurant s’il a effectué sa commande via le Site Internet. Lorsqu’il se présentera au comptoir du Restaurant qu’il aura sélectionné, les produits commandés seront remis à l’Utilisateur après vérification de son numéro de commande.
Si l’Utilisateur clique sur le bouton « Je suis là, préparez ma commande » avant d’être dans le Restaurant qu’il aura sélectionné, il s’expose à ce que les produits commandés qui lui seront remis au comptoir du Restaurant soient froids. Dans cette hypothèse, les produits qui lui seront remis ne seront en aucun cas repris par le Restaurant, et l’Utilisateur ne pourra ni annuler sa Commande ni obtenir quelque remboursement que ce soit. Les éventuels points de fidélité collectés et/ou les Récompenses sélectionnées via l’Application ou le Site Internet ne lui seront pas recrédités via l’Application ou le Site Internet.
Si l’Utilisateur se présente dans le Restaurant qu’il aura sélectionné plus de 45 minutes après avoir reçu via l’Application une notification l’informant de ce que sa Commande est prête, les produits commandés, devenus impropres à la consommation, ne seront pas remis à l’Utilisateur, qui ne pourra annuler sa Commande ni obtenir quelque remboursement que ce soit. Si l’Utilisateur a passé sa Commande via le Site Internet et que dans les 45 minutes suivant la mention de « PRÊT » reproduite sur l’écran installé dans la salle du Restaurant sélectionné, l’Utilisateur ne récupère pas sa commande, les produits commandés, devenus impropres à la consommation, ne seront pas remis à l’Utilisateur qui ne pourra annuler sa Commande ni obtenir quelque remboursement que ce soit, Les éventuels points de fidélité collectés et/ou les Récompenses sélectionnées ne lui seront pas recrédités via l’Application.
Si plus de 45 minutes s’écoulent entre le moment où l’Utilisateur a cliqué, alors qu’il était dans le Restaurant qu’il a sélectionné, sur le bouton « Je suis là, préparez ma commande » et le moment où il reçoit via l’Application la notification l’informant de ce que sa Commande est prête, le prix de la Commande sera remboursé en espèces à l’Utilisateur par le Restaurant. Les éventuels points de fidélité et/ou Récompenses sélectionnées ne lui seront pas recrédités via l’Application.
Lorsque l’Utilisateur souhaite procéder au paiement en espèces ou en ticket restaurant ce n’est que lorsque l’Utilisateur aura réglé sa Commande à la caisse du Restaurant qu’il aura sélectionné que la préparation de la Commande débutera. La Commande de l’Utilisateur ne sera pas préparée tant que le paiement n’aura pas été effectué à la caisse du Restaurant sélectionné.
Une fois la Commande payée, un numéro lui est attribué, le numéro de commande affiché sur un écran du Restaurant permet à l’Utilisateur de suivre le statut de sa commande, pendant son attente en salle.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de suivre l’avancement de la préparation de sa Commande, et de la récupérer une fois prête.
Si les produits commandés ne sont pas récupérés par l’Utilisateur 45 minutes après leur préparation, devenus impropres à la consommation, ils ne seront pas remis à l’Utilisateur, qui ne pourra annuler sa Commande ni obtenir quelque remboursement que ce soit. Les éventuels points de fidélité collectés et/ou les Récompenses sélectionnées lui seront crédités via l’Application.
L’Utilisateur pourra en toute hypothèse, au moment du retrait de sa commande, s’il dispose d’un nombre de points suffisants, solliciter la Récompense associée aux points de fidélité cumulés, dans les conditions et selon les modalités définies aux CGU.
Lorsque l’Utilisateur souhaite procéder au paiement en espèces, ou en ticket restaurant en Restaurant, ce n’est que lorsque l’Utilisateur aura réglé sa Commande à la caisse du Restaurant qu’il aura sélectionné que la préparation de la Commande débutera. La Commande de l’Utilisateur ne sera pas préparée tant que le paiement n’aura pas été effectué à la caisse du Restaurant sélectionné.
Une fois la Commande payée, un numéro lui est attribué, le numéro de commande affiché sur un écran du Restaurant permet à l’Utilisateur de suivre le statut de sa commande, pendant son attente en salle.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de suivre l’avancement de la préparation de sa Commande, et de la récupérer une fois prête.
Si les produits commandés ne sont pas récupérés par l’Utilisateur 45 minutes après leur préparation, devenus impropres à la consommation, ils ne seront pas remis à l’Utilisateur, qui ne pourra annuler sa Commande ni obtenir quelque remboursement que ce soit. Les éventuels points de fidélité collectés et/ou les Récompenses sélectionnées lui seront crédités via l’Application oule Site Internet.
L’Utilisateur pourra en toute hypothèse, au moment du retrait de sa commande, s’il dispose d’un nombre de points suffisants, solliciter la Récompense associée aux points de fidélité cumulés, dans les conditions et selon les modalités définies aux CGU.
L’Utilisateur devra impérativement cliquer sur le bouton « Je suis là, préparez ma commande » et retirer sa Commande dans le Restaurant sélectionné le jour même de sa validation sur l’Application ou le Site Internet, avant l'heure de fermeture du Restaurant qu'il aura sélectionné.
Il appartient donc à Utilisateur de vérifier les heures de fermeture du Restaurant qu’il aura sélectionné dans le cadre de la passation de sa commande.
Les horaires d'ouverture du Restaurant où l’Utilisateur souhaite retirer sa Commande sont renseignés sur l’Application.
Toute Commande payée pour laquelle l’Utilisateur n’a pas cliqué sur le bouton « Je suis là, préparez ma commande », sera remboursée à l’Utilisateur le lendemain de sa validation, avant trois (3) heures du matin. Les éventuels points de fidélité et/ou Récompenses sélectionnées lui seront recrédités via l’Application ou le Site Internet.
En application de l'article L 121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Toute Commande validée sur l’Application ou le Site Internet et suivie d’un clic sur le bouton « Je suis là, préparez ma commande » est ferme et définitive ; l'exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables.
Aucun produit retiré ne peut être repris ou échangé.
Les prix tels qu’ils apparaissent sur l’Application et le Site Internet sont indiqués en euros, et toutes taxes comprises, y compris la TVA applicable au jour de la Commande.
Les prix peuvent être modifiés par le Restaurant à tout moment, étant toutefois précisé que le prix figurant sur l’Application et le Site Internet au jour de la Commande sera le seul applicable.
L’offre de produits proposée sur l’Application et le Site Internet est susceptible d’être modifiée à tout moment, sans préavis.
Les produits figurant dans le catalogue de l’Application et du Site Internet au moment de la Commande, sont ceux qui sont disponibles dans le Restaurant sélectionné par l’Utilisateur, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
L’état des stocks de chaque Restaurant étant mis à jour en temps réel, un produit proposé dans un Restaurant au stade de la validation de la Commande est en principe disponible au moment de sa préparation qui, pour rappel n’intervient qu’à partir du moment où l’Utilisateur clique sur le bouton « Je suis là, préparez ma commande ». Toutefois, il peut arriver qu’un ou plusieurs produits soient rendus indisponibles après la validation de la Commande. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé au plus tard lors de son arrivée en Restaurant. Il lui sera proposé une solution de remplacement ou l’annulation de sa Commande. Si l’Utilisateur choisit d’annuler la Commande, le montant de la Commande lui sera remboursé.
Les photos des produits sont communiquées à titre illustratif et n’engagent pas contractuellement O’TACOS, ni les Restaurants.
Lors la création de son compte personnel sur l’Application ou le Site Internet, et dans le cadre de l’utilisation qui est faite par l’Utilisateur de l’Application ou du Site Internet, O’TACOS et ses prestataires collectent et traitent des informations qui constituent pour certaines des données à caractère personnel.
La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel sont régis par la Politique de protection des données à caractère personnel, accessible sur l’Application et sur le Site Internet, et qui fait partie intégrante des présentes CGV.
L’Utilisateur est responsable des informations qu’il communique et s’engage le cas échéant à conserver ses identifiants (en particulier le mot de passe choisi) strictement confidentiels afin d’éviter toute utilisation non autorisée de son compte. O’TACOS décline toute responsabilité en cas de communication d’informations erronées et/ou d’utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants.
Toute réclamation concernant les produits retirés en Restaurants devra être réalisée dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits produits, auprès du Restaurant concerné, par courrier, à l'adresse figurant sur le ticket de caisse dématérialisé ou par e-mail à l’adresse : info@o-tacos.com. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
L’Utilisateur et le Restaurant concerné par la réclamation s’efforceront alors de rechercher une solution amiable.
Toute question ou réclamation sur le fonctionnement de l'Application ou du Site Internet devra être faite par courrier à l'adresse suivante : O’TACOS - Service Marketing–CAP SUD – 106 Avenue Marx Dormoy – 92120 MONTROUGE ou par e-mail à l’adresse : info@o-tacos.com.
L’Utilisateur et O’TACOS s’efforceront alors de rechercher une solution amiable.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait par la réponse apportée par le Restaurant ou O’TACOS CORPORATION, ou à quelque moment que ce soit, il a la possibilité de soumettre gratuitement sa réclamation à la médiation. Il s’agit d’une procédure non contraignante permettant à un professionnel et un consommateur de trouver une solution amiable au différend qui les oppose.
Le médiateur de la consommation dont relève O’TACOS CORPORATION est le suivant :
Médiation Franchise-Consommateur, Fédération Française de la Franchise, 29, boulevard de Courcelles75008 Paris, www.franchise-fff.com.
Attention ! La recevabilité de la saisine de la « Médiation Franchise-Consommateur » est soumise à certaines conditions impératives. Pour que votre demande aboutisse, veuillez prendre connaissance des règles de procédure et de fond applicables que vous trouverez sur le site de la Fédération Française de la Franchise (www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html).
Si l’Utilisateur qui connaît un différend avec un Restaurant situé en Belgique n’est pas satisfait par la réponse apportée par le Restaurant situé en dehors de la France ou O’TACOS HOLDING INTERNATIONAL, ou à quelque moment que ce soit, il a la possibilité de soumettre gratuitement sa réclamation au Service de Médiation pour le Consommateur dont les coordonnées indiquées ci-dessous:
Service de Médiation pour le Consommateur
Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 - 1000 Bruxelles
Tel.: 02/702.52.20
Fax.: 02/808.71.29
Mail: contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://mediationconsommateur.be/fr
L’Utilisateur ressortissant de l’Union européenne peut en toute hypothèse utiliser le service de règlement de litiges en ligne proposé par l’Union européenne via le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l'Union Européenne autre que la France, les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs provenant du pays de résidence de l’Utilisateur s’appliqueront.
Les tribunaux français sont compétents pour tout conflit relatif aux présentes. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l'Union Européenne autre que la France, celui-ci aura le choix entre les juridictions françaises et les juridictions de son pays de résidence habituelle.
Les droits et obligations d’OTACOS résultant des présentes CGV pourront être transférés à tout moment à tout tiers.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
1 Société par actions simplifiée, dont le siège est situé Cap Sud, 106, avenue Marx Dormoy, 92120 MONTROUGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 809 849 615, N° de TVA intracommunautaire : FR 42 809849615, Tél. : 01-85-78-14-57, E-mail : info@o-tacos.com. Directeur de la publication : TRIBECA INVEST, est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, identifiée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0678.816.985, dont le siège social est sis rue Zeecrabbe 64 – 1180 Uccle (Bruxelles), Belgique.
2 Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège est situé Cap Sud, 106, avenue Marx Dormoy, 92120 MONTROUGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 819 957 101, N° de TVA intracommunautaire : FR 09 819957101, Tél. : 01-85-78-14-57, E-mail : info@o-tacos.com.
3 On entend par réseau un ensemble d’éléments composé des points de vente de l’enseigne O’TACOS.
4 Société de droit néerlandais dont le siège est situé KEISERSGRACHT 313 99135 Amsterdam, NL.